61.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance. Sur rapport du directeur général, le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.
